Vous pouvez transmettre vos biens sous forme de donations de votre vivant. Il est important de faire remarquer que la valeur des biens transmis à quiconque dans un délai de dix ans avant le décès du cédant – moyennant certaines exceptions énumérées dans le Code Civil – doit être prise en considération au moment de calculer la réserve héréditaire.

Si les biens doivent être inclus dans la réserve héréditaire, ceci sera appliqué afin de respecter la réserve héréditaire de l’ayant droit.

En outre, les donataires recevant des biens du défunt sous forme de donation dans un délai de dix ans précédant leur décès, seront responsables de cette part de la réserve héréditaire qui ne peut pas être acquittée par la succession, quel que soit l’ordre chronologique dans lequel les biens donnés ont été reçus.

La donation peut être accompagnée d’une constitution simultanée (même à vie) d’un usufruit par le cédant pour son propre compte. Ceci lui donne un droit de jouissance du bien, ayant préséance sur le même droit du propriétaire donataire. (Par exemple, le cédant usufruitier peut continuer à utiliser un appartement transmis en don à son enfant et ce dernier n’aura pas le droit de jouissance de sa propriété jusqu’à ce que l’appartement soit grevé d’un usufruit ou jusqu’à ce que l’usufruitier décide d’abandonner l’exercice de son droit d’usufruit.)

Conformément au Code Civil, si des critères stricts sont respectés, le don peut être récupéré par le cédant. Par exemple, si le donataire ou son proche résidant commet une infraction grave au détriment du cédant ou d’un de ses proches, le cédant est habilité à récupérer le don ou à demander la valeur de remplacement de celui-ci.

Conformément aux dispositions de la succession sans testament, les enfants du défunt reçoivent l’héritage à parts égales. Si le défunt avait donné un bien à titre gratuit de son vivant à un de ses enfants, l’obligation d’inclusion est opportune afin d’éliminer les inégalités.

Selon ce principe, si plusieurs descendants héritent ensemble, chaque héritier ajoutera à la valeur de l’héritage, la valeur des biens reçus du vivant du défunt, si le défunt a expressément stipulé que de tels dons devaient être inclus dans la part d’héritage de l’héritier ou si les circonstances suggèrent que le legs est effectué sous l’obligation d’inclusion. La part ab intestat de chaque héritier dans la succession sera déterminée en divisant la valeur nette totale consolidée de l’héritage et l’ensemble des actifs inclus en parts appropriées, et la valeur de tels biens inclus par chaque héritier en sera déduite. Si la valeur d’inclusion d’un cohéritier atteint ou dépasse la valeur de sa part d’héritage, telle que calculée sur la base des valeurs incluses, il/elle sera considéré(e) comme étant satisfait dans le cadre de l’héritage à répartir, mais il/elle ne sera pas obligé(e) de rembourser tout excédent. Le cas échéant, le don du cohéritier qui ne reçoit pas de part d’héritage et le cohéritier susmentionné ne seront pas pris en considération au moment du partage de l’héritage entre les autres cohéritiers.

Oui, vous le pouvez. Les dons de valeur commune et l’obligation alimentaire due aux descendants dans le besoin sont les exceptions à l’obligation d’inclusion décrite au point précédent. (Ceux-ci ne seront pas inclus, même si le défunt le stipule expressément.)

Conformément aux dispositions relatives à la réserve héréditaire (voyez les règles ci-dessus et ci-dessous), il est obligatoire d’inclure les biens transmis par le défunt dans un délai de dix ans précédant son décès dans la base de la réserve héréditaire. Cependant, nous retrouvons ici des exceptions similaires à celles relatives à l’obligation d’inclusion : la valeur des dons ne dépassant pas la valeur commune et la valeur de l’obligation alimentaire versée aux descendants n’entre pas en considération dans la base de la réserve héréditaire. En outre, le défunt est habilité à annuler l’inclusion des dons au moyen d’une déclaration explicite. Ces dons ne seront pas ajoutés à la base de la réserve héréditaire propre à un bénéficiaire et ne seront pas utilisés pour respecter sa réserve héréditaire.

Les réponses aux deux points précédents s’appliquent. Si les descendants sont les héritiers du défunt, l’obligation d’inclusion n’est pas obligatoire ; en cas de réserves héréditaires, le défunt peut annuler l’inclusion de dons au moyen d’une déclaration explicite.

Le petit-enfant est un héritier uniquement si son parent (l’enfant du défunt) est exclu de la succession. Les dispositions relatives à l’obligation d’inclusion (voyez ci-dessus) et à la réserve héréditaire (voyez ci-dessus et ci-dessous) seront également prises en considération dans le cas de dons effectués aux petits-enfants.

Les petits-enfants peuvent également être désignés héritiers par testament, mais les dispositions relatives à la réserve héréditaire s’appliquent également dans ce cas.

Le conjoint survivant est un héritier légal (voyez les dispositions pertinentes ci-dessous) et a également droit à la réserve héréditaire. Le même principe s’applique aux partenaires enregistrés (exclusivement aux personnes du même sexe).

Cependant, le partenaire non-enregistré peut uniquement hériter s’il/elle est désigné en tant qu’héritier dans le testament du testateur (le partenaire non-enregistré n’a jamais droit à une réserve héréditaire).

Dans le cas de conjoints et de partenaires enregistrés, l’ampleur des biens matrimoniaux communs et séparés influe sur la succession du défunt. Les conjoints et les partenaires enregistrés peuvent s’écarter des dispositions légales relatives aux biens matrimoniaux communs et séparés dans leur contrat de mariage établi sous forme d’acte authentique par un notaire ou sous forme d’acte sous seing privé contresigné par un avocat. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur le site web : http://www.coupleseurope.eu/.

Oui, ils peuvent renoncer à l’héritage à l’avance. Tout héritier légal est en droit de renoncer à son droit de succession – intégralement ou partiellement – au moyen d’un accord écrit conclu avec le testateur. La renonciation n’affectera pas les descendants de la personne qui renonce, sauf si l’accord le stipule ou si cette renonciation se fait en échange du respect de la réserve héréditaire. Si la renonciation est faite en faveur d’une personne spécifique, celle-ci s’appliquera uniquement – sauf si les parties en ont décidé autrement – si cette personne spécifique à vocation à hériter du défunt. Toute renonciation faite par un descendant du testateur s’appliquera – sauf si les parties en ont décidé autrement – en faveur des autres descendants. La renonciation à l’héritage constituera également une renonciation à la réserve héréditaire – sauf si les parties en ont décidé autrement. Cependant, la renonciation à la réserve héréditaire n’impliquera pas un désaveu d’autres titres d’héritage.

Le droit hongrois reconnait les types suivants de testaments :

• Le testament authentique, rédigé par un notaire ;
• Le testament olographe, entièrement rédigé et signé par le testateur de sa propre main ;
• Le testament allographe, rédigé par des tiers, signé par le testateur en présence concomitante de deux témoins et, s’il a été signé antérieurement, le testateur déclare en présence concomitante de deux témoins que la signature est la sienne ; dans les deux cas, le testament doit être signé par les témoins, indiquant qu’ils agissent en cette qualité.
• Le testament déposé auprès d’un notaire, rédigé par le testateur en personne ou par des tiers, signé par le testateur et déposé en personne auprès d’un notaire, soit sous forme de document ouvert ou sous forme de document scellé, avec indication spécifique qu’il s’agit d’un testament.

La disposition testamentaire d’un mineur ayant une capacité juridique limitée, ou d’une personne dont la capacité juridique a été partiellement limitée pour ce qui concerne les déclarations juridiques relatives à des biens, sera uniquement considérée comme étant valable si elle est faite sous forme de testament notarié. En outre, la disposition testamentaire de personnes aveugles ou analphabètes, ou de personnes étant dans l’incapacité de lire ou d’apposer leurs noms, sera uniquement considérée comme étant valable si elle est faite par écrit sous forme de testament notarié.

(Les testaments oraux peuvent être faits par des personnes se trouvant dans une situation extraordinaire mettant leur vie en danger et où la rédaction d’un testament écrit n’est pas à leur portée.)

Le type de testament qui confère le degré le plus élevé de certitude quant à son application est le testament authentique. Lors de la rédaction du testament, le notaire en sa qualité de juriste professionnel hautement qualifié garantit la validité du testament en appliquant correctement l’ensemble des dispositions légales nécessaires. En outre, le notaire est obligé d’enregistrer les données de chaque testament auprès du Registre national des testaments, lequel est obligatoirement consulté par le notaire compétent en matière de procédures de succession du testateur au moment du décès de ce dernier.

Le notaire doit procéder de manière identique (enregistrement et consultation) en cas de testaments déposés. Cependant, le degré de certitude de son application est moins élevé, car le notaire vérifie le contenu de tels testaments.

Dans le cas de testaments olographes et allographes, l’implication de juristes professionnels n’est pas obligatoire et par conséquent leur validité n’est pas garantie. De plus, ces testaments ne sont pas enregistrés dans un registre, ce qui augmente le risque de ne pas les retrouver après le décès du testateur et par conséquent de les ignorer lors des procédures de succession. (Si vous souhaitez toutefois rédiger un testament olographe ou allographe, il est recommandé de vous adresser à un avocat. Les testaments rédigés par des avocats sont enregistrés auprès de la Chambre hongroise des avocats et présentent par conséquent un degré de sécurité supérieur que les testaments rédigés sans l’implication de juristes professionnels.)

Dans le cadre des procédures de succession, le notaire compétent doit consulter le Registre national des testaments. Si le défunt a rédigé un testament authentique ou a déposé son testament auprès d’un notaire, les données du testateur, le testament et le notaire, qui conserve l’original du testament, peuvent être retrouvés dans le Registre. Le notaire qui conserve l’original doit le transmettre au notaire compétent afin d’en appliquer les dispositions dans le cadre des procédures de succession.

Conformément au Règlement européen sur les successions, vous pouvez choisir le droit de l’État dont vous possédez la nationalité au moment de faire ce choix ou au moment du décès afin de régir votre succession dans son ensemble. Si vous possédez plusieurs nationalités, vous pouvez choisir le droit d’un des États dont vous possédez la nationalité au moment de faire ce choix ou au moment du décès. Le choix sera fait expressément par déclaration sous forme d’une disposition à cause de mort ou sera démontré par les modalités d’une telle disposition.

Vous pouvez évidemment favoriser un héritier dans votre testament, mais vous devez garder les règles de la réserve héréditaire à l’esprit. Les descendants, conjoints et parents d’un testateur ont droit à une réserve héréditaire, si ladite personne est un héritier légal du testateur ou si elle l’était en l’absence d’une disposition testamentaire au moment d’ouvrir la succession. Sous la dénomination de réserve héréditaire de la succession, la personne ayant droit à une réserve héréditaire aura droit à un tiers de ce qui est dû à un héritier légal, tel que calculé sur la base de la réserve héréditaire.

En vertu du droit hongrois, seuls les conjoints et les partenaires enregistrés (de même sexe) sont considérés comme étant des héritiers (voyez les règles plus détaillées ci-dessous). Cependant, le partenaire non-enregistré n’est pas un héritier et peut uniquement hériter si le défunt le/la cite nommément dans son testament. Bien entendu, vous pouvez également favoriser (lui octroyer plus que ce que la loi prévoit) votre conjoint/partenaire enregistré ou nommer votre partenaire non-enregistré comme étant votre héritier, tout en gardant à l’esprit les dispositions relatives à la réserve héréditaire.

Oui, vous pouvez déshériter votre héritier, mais vous devez respecter des critères stricts en termes de validité du déshéritage. Une personne valablement déshéritée par un testateur dans sa disposition testamentaire se verra refuser une réserve héréditaire. Le déshéritage sera valable si la disposition testamentaire en indique expressément la raison. Le Code Civil énumère la liste des raisons selon lesquelles le testateur peut déshériter son héritier (par exemple : si la personne ayant droit à une part réservataire a commis un délit grave au détriment du testateur ; a gravement violé son obligation légale de soutenir le testateur ; a été condamnée à une peine d’emprisonnement exécutoire et n’a pas encore purgé sa peine ; etc.).

En principe, les testaments de deux personnes ou plus, exécutés dans le même document, quelle que soit sa forme, sera considéré comme non valable.

Il n’y a qu’une seule exception à cette règle : le testament écrit de conjoints rédigé au moment de leur mariage et exécuté dans le même document.

Un tel testament peut être rédigé selon les formes suivantes :

• Un testament entièrement rédigé et signé par un des testateurs de sa propre main, si l’autre testateur déclare dans le même document, sous forme de déclaration signée de sa main, que le document contient également ses dernières volontés ;
• Un testament rédigé par des tiers, et signé par les testateurs, en présence concomitante de l’autre testateur et de témoins, ou les deux testateurs déclarent séparément en présence concomitante de l’autre testateur et de témoins que la signature sur le document est la leur ; ou
• Un testament notarié.

La disposition des biens d’une personne après son décès peut se faire par testament ou par succession sans testament. Dans le cas d’une succession sans testament, l’enfant du défunt sera l’héritier légal prioritaire. Deux enfants ou plus hériteront à parts égales. À la place d’un enfant ou d’un descendant plus éloigné interdit de succession, les enfants d’une personne interdite de succession hériteront à parts égales.

Le conjoint du testateur aura droit, de manière concomitante avec l’héritier légal, à :

• Un usufruit à vie du logement familial occupé conjointement avec le testateur, en ce compris l’ameublement et les appareils ménagers ; et
• Une part d’un enfant quant à l’héritage restant.

En vertu d’un accord de répartition, au lieu d’une part d’un enfant, le conjoint peut se voir attribuer l’usufruit à vie de l’ensemble de l’héritage. S’il n’y a aucun descendant, ou si le descendant est exclu de la succession, le conjoint du testateur héritera du logement familial, occupé conjointement avec le testateur, en ce compris l’ameublement et les appareils ménagers.

La moitié de l’héritage restant sera héritée par le conjoint du testateur, et l’autre moitié sera héritée par les parents du testateur à parts égales. Si un parent est interdit de succession, l’autre parent et le conjoint du testateur hériteront à parts égales.

S’il n’y a ni descendant ni parent, ou s’ils sont exclus de la succession, le conjoint survivant bénéficiera de l’ensemble de l’héritage.

S’il n’y a ni descendant ni conjoint, ou s’ils sont exclus de la succession, les parents du défunt hériteront à parts égales. À la place d’un parent interdit de succession, les descendants dudit parent hériteront de la même manière que les descendants d’un enfant héritent à la place de l’enfant. Si un parent interdit de succession n’a pas de descendant, ou si le descendant est exclu de la succession, l’autre parent seul ou ses descendants hériteront.

S’il n’y a pas de descendants, de conjoints, de parents ou de descendants de parents, ou s’ils sont exclus de la succession, les grands-parents du défunt deviendront les héritiers légaux à parts égales. À la place d’un grand-parent interdit de succession, les descendants dudit grand-parent hériteront de la même manière que les descendants du parent héritent à la place de ce parent. Si un grand-parent interdit de succession n’a pas de descendant, ou si le descendant est exclu de la succession, le conjoint dudit grand-parent héritera à sa place, et s’il/elle est également interdit(e) de succession, ses descendants hériteront à sa place. Si les deux couples de grands-parents sont interdits de succession et s’il n’y a pas de descendants à leur place ou s’ils sont exclus de la succession, l’ensemble du bien sera hérité par l’autre couple de grands-parents ou leurs descendants.

S’il n’y a pas de grands-parents, ni de descendants des grands-parents, ou s’ils sont exclus de la succession, les arrière-grands-parents du défunt deviendront les héritiers légaux à parts égales. À la place d’un arrière-grand-parent interdit de succession, les descendants dudit arrière-grand-parent hériteront de la même manière que les descendants du grand-parent héritent à la place de ce grand-parent. Si un arrière-grand-parent interdit de succession n’a pas de descendant, ou si le descendant est exclu de la succession, le conjoint dudit arrière-grand-parent héritera à sa place, et s’il/elle est également interdit de succession, ses descendants hériteront à sa place. Si les deux couples d’arrière-grands-parents sont interdits de succession et s’il n’y a pas de descendants à leur place ou s’ils sont exclus de la succession, l’ensemble du bien sera hérité par l’autre couple d’arrière-grands-parents ou leurs descendants. Si un des couples d’arrière-grands-parents, héritant conformément à la phrase précédente, est interdit de succession, les descendants dudit arrière-grand-parent héritera de la même manière que les descendants du grand-parent héritent à la place dudit grand-parent, si un arrière-grand-parent interdit de succession n’a pas de descendant, ou si le descendant est exclu de la succession, le conjoint dudit arrière-grand-parent héritera à sa place, et si il/elle est également interdit de succession, ses descendants hériteront à sa place.

S’il n’y a ni arrière-grands-parents, ni descendants d’arrière-grands-parents, ou s’ils sont exclus de la succession, les parents lointains du défunt deviendront les héritiers légaux à parts égales.

En l’absence d’héritiers légaux, le bien reviendra à l’État. L’État, en qualité d’héritier, n’aura pas le droit de refuser un héritage.

Oui, pour le logement familial avec ameublement et appareils ménagers (I.) et pour les biens tombant sous le champ d’application de la succession en ligne directe (II.). En termes de refus, des règlementations spécifiques s’appliquent à certains biens agricoles (III.).

I. Conformément au Code Civil, le conjoint du testateur aura droit, de manière concomitante avec l’héritier légal, à :

• Un usufruit à vie du logement familial, occupé conjointement avec le testateur, en ce compris l’ameublement et les appareils ménagers ; et
• Une part d’un enfant de l’héritage restant.

S’il n’y a pas de descendant, ou si le descendant est exclu de la succession, le conjoint du testateur héritera du logement familial occupé conjointement avec le testateur, en ce compris l’ameublement et les appareils ménagers.

II. Si l’héritier légal n’est pas un descendant du défunt, tout bien reçu par le défunt d’un ancêtre par héritage ou don sera soumis à la succession en ligne directe. Le bien hérité ou reçu en don d’un frère ou d’une sœur ou de leur descendant sera également soumis à la succession en ligne directe, si le bien a été hérité ou reçu en don par le frère ou la sœur ou leur descendant de leur ancêtre commun ou de celui du défunt.

Un parent héritera du bien dont le défunt a hérité de ce dernier ou d’un de ses ancêtres. Les descendants d’un parent interdit de succession hériteront à sa place conformément aux dispositions générales relatives à la succession sans testament. Si le parent en droit d’hériter d’un bien en ligne directe et le descendant parental sont interdits de succession, le grand-parent, et si le grand-parent est également interdit de succession, un ancêtre plus éloigné du défunt héritera du bien dont le défunt a hérité de ce dernier ou d’un de ses ancêtres. S’il n’y a pas d’héritier en ligne directe, le bien en ligne directe sera traité de la même manière que les autres biens du défunt.

La succession en ligne directe ne s’appliquera pas aux dons de valeur commune. Les dispositions relatives à la succession en ligne directe ne s’appliqueront pas à tout bien qui n’existe plus au moment du décès du testateur, cependant, elles s’appliqueront à tout bien de remplacement ou à un bien acheté au moyen du produit reçu pour un tel bien. Aucune réclamation ne peut être déposée à l’encontre du conjoint du testateur, aux motifs de la succession en ligne directe, pour l’ameublement et/ou les accessoires ménagers de valeur commune.

III. L’héritier sera en droit de refuser l’héritage d’une terre cultivable et/ou de l’équipement, accessoires, bétail, outils et outillages, s’il n’est pas actif professionnellement dans le domaine de la production agricole.

Les procédures de succession sont une procédure ex officio non-contentieuse qui débute au bureau de l’officier de l’état civil de la municipalité géographiquement compétente au moment au l’officier de l’état civil reçoit l’information quant au décès du défunt. L’information est généralement reçue d’autres autorités. Après réception de l’information, l’officier de l’état civil dresse l’inventaire des biens du défunt. Lorsque l’inventaire est prêt, l’officier de l’état civil transmet ex officio les documents au notaire géographiquement compétent.

Dans la majorité des cas (lorsque le défunt était domicilié sur le territoire hongrois), le notaire compétent peut être aisément déterminé. Le site web de la Chambre hongroise des notaires (www.mokk.hu) met un outil à votre disposition afin de trouver le notaire compétent. Il vous suffit de saisir le dernier domicile hongrois connu et le mois du décès du défunt et l’outil vous communiquera les coordonnées du notaire compétent. En l’absence d’un domicile en Hongrie, le dernier lieu de résidence ou le lieu de décès doit être pris en considération. Dans les autres cas, la situation des biens du défunt doit être appliquée. Si le notaire compétent ne peut pas être déterminé conformément aux critères susmentionnés, la Chambre hongroise des notaires désignera le notaire compétent.

Le notaire compétent convoque les héritiers et les créanciers du défunt à une audience. En cas de succession testamentaire, les héritiers désignés dans le testament, l’héritier ayant droit à la réserve héréditaire et les créanciers du défunt seront convoqués.

Les héritiers du défunt sont identifiés ex officio par les officiers de l’état civil de la municipalité compétente sur la base du certificat de décès dans les procédures d’inventaire. L’officier de l’état civil convoque les héritiers qui communiquent l’ensemble des données nécessaires.

Les héritiers sont identifiés ex officio, mais si vous souhaitez prouver que vous êtes l’héritier à la place de quelqu’un d’autre, vous pouvez prouver ce titre au moyen d’actes publics, permettant de déduire votre lien de parenté avec le défunt.

L’héritier testamentaire doit transmettre le testament au notaire si le testament est en sa possession afin de prouver son titre d’héritier testamentaire.

L’ordre des héritiers dans les successions sans testament peut être retrouvé sous le point 1.

Les descendants, les conjoints et les parents du testateur ont droit à une réserve héréditaire, si ladite personne est un héritier légal du testateur ou si elle l’était en l’absence d’une disposition testamentaire au moment de l’ouverture de la succession. Sous le titre de réserve héréditaire, la personne ayant droit à une réserve héréditaire aura droit à un tiers de ce qui est dû à l’héritier légal, tel que calculé sur la base de la réserve héréditaire.

Oui, les dettes sont toujours héritées, mais la responsabilité de l’héritier quant au paiement des dettes est généralement limitée.

Les héritiers seront responsables envers les créanciers pour les dettes d’héritage au moyen des objets et des produits de l’héritage. Si les objets et les produits d’un héritage ne sont pas en possession de l’héritier au moment du recouvrement des créances, les autres biens de l’héritier seront également affectés jusqu’à concurrence de la valeur de leur héritage afin de couvrir les créances.

Les biens patrimoniaux qui ne sont pas en possession de l’héritier, les créances et autres droits qui ne peuvent pas être recouvrés, ainsi que les produits non-existants des biens reçus, seront pris en considération au moment de déterminer le degré de responsabilité de l’héritier, à condition toutefois que l’héritier les ait perdus pour des raisons imputables à sa volonté.

La responsabilité pour le paiement des dettes ne dépend pas de l’âge de l’héritier, par conséquent, les enfants mineurs sont également responsables. En cas d’héritage d’un bien immobilier par des enfants mineurs, le registre foncier transmet l’acte de propriété immobilière au bureau du tuteur afin d’enregistrer l’héritage du mineur. La disposition du bien requiert l’autorisation du bureau du tuteur. Si le mineur hérite d’épargnes, celles-ci doivent être déposées sur un compte spécial et peuvent être dépensées moyennant l’autorisation du bureau du tuteur.

Si la valeur des dettes dépasse la valeur des biens hérités, le parent du mineur peut refuser l’héritage. Le cas échéant, l’approbation du bureau du tuteur est également obligatoire. 

Le conjoint du testateur aura droit, de manière concomitante avec l’héritier légal, à :

• Un usufruit à vie du logement familial, occupé conjointement avec le testateur, en ce compris l’ameublement et les appareils ménagers ; et
• Une part d’un enfant de l’héritage restant.

En vertu d’un accord de répartition, au lieu d’une part d’un enfant, le conjoint peut se voir attribuer l’usufruit à vie de l’ensemble de l’héritage.

S’il n’y a aucun descendant, ou si le descendant est exclu de la succession, le conjoint du testateur héritera du logement familial, occupé conjointement avec le testateur, en ce compris l’ameublement et les appareils ménagers.

La moitié de l’héritage restant sera héritée par le conjoint du testateur, et l’autre moitié sera héritée par les parents du testateur à parts égales. Si un parent est interdit de succession, l’autre parent et le conjoint du testateur hériteront à parts égales.

Cependant, le conjoint du testateur sera interdit de succession s’ils étaient séparés au moment d’ouvrir la succession et s’il ressort manifestement des circonstances, qu’il n’y avait aucune attente raisonnable de réconciliation.

Huit jours après réception de l’information quant au décès du défunt, l’officier de l’état civil compétent commence à dresser l’inventaire des biens. Le délai fixé pour dresser l’inventaire est de 30 jours.

Dresser l’inventaire est obligatoire dans les cas énumérés par la Loi sur les procédures de succession (par exemple : le défunt possédait un bien immobilier sur le territoire hongrois, détenait une part dans une entreprise ou une coopération hongroise, si conformément aux informations disponibles la valeur des dettes enregistrées du défunt dépasse la valeur des biens, etc.).

La valeur du bien immobilier dans l’inventaire doit être déterminée conformément à l’attestation fiscale et du certificat de valeur.

Si la nécessite de dresser ou de compléter un inventaire survient dans la partie notariale des procédures, le notaire dresse personnellement l’inventaire ou charge le clerc de cette tâche.

En vertu du droit hongrois, la succession est ipso iure. Ceci signifie qu’au moment du décès, l’ensemble des biens du défunt est automatiquement transféré aux héritiers en vertu du droit, par conséquent l’acceptation expresse par les héritiers n’est pas requise. Cependant, l’héritage est réellement transmis aux héritiers dans le cadre des procédures de succession.

Les héritiers seront responsables envers les créanciers pour les dettes d’héritage au moyen des objets et des produits de l’héritage. Si les objets et les produits d’un héritage ne sont pas en possession de l’héritier au moment du recouvrement des créances, les autres biens de l’héritier seront également affectés jusqu’à concurrence de la valeur de leur héritage afin de couvrir les créances.

Les biens patrimoniaux qui ne sont pas en possession de l’héritier, les créances et autres droits qui ne peuvent pas être recouvrés, ainsi que les produits non-existants des biens reçus, seront pris en considération au moment de déterminer le degré de responsabilité de l’héritier, à condition toutefois que l’héritier les ait perdus pour des raisons imputables à sa volonté.

Oui, un héritier est autorisé à renoncer à un héritage après ouverture de la succession. L’héritier aura le droit de renoncer séparément à un héritage, uniquement si l’héritage comprend des terres cultivables et/ou de l’équipement, des accessoires, du bétail, des outils et outillages, s’il n’est pas actif professionnellement dans le domaine de la production agricole. En outre, si l’héritier hérite d’un bien par succession avec ou sans testament, il/elle aura le droit de refuser d’accepter le bien séparément.

Les descendants du testateur seront en droit de conclure un accord entre eux concernant l’héritage escompté, même lorsque le testateur est encore en vie. De tels accords seront exécutés par écrit.

En cas de succession sans testament, la division des biens est faite par le notaire, conformément à l’ordre et aux parts déterminés par la loi, en cas de succession testamentaire, conformément aux dispositions du testament dans le cadre des procédures de succession. Les héritiers seront en droit de partager l’héritage – relatif aux biens successoraux exclusivement – par accord conclu dans le cadre des procédures de succession. En cas d’accord de répartition, l’héritage sera remis en vertu du titre de succession, conformément à l’accord. Si l’accord de répartition est contraire à la loi, le notaire l’ignorera.

La base des droits de succession est la valeur nette de la part d’héritage reçue par l’héritier. La valeur nette de l’héritage est la valeur marchande du bien, déduction faite des frais d’héritage. Les frais d’héritage doivent être prouvés par l’héritier. La valeur de la réserve héréditaire doit être déduite de la part d’héritage de l’héritier supportant les frais de la réserve héréditaire.

Pour les enfants ? Les enfants (et autres proches en ligne directe) du défunt sont exonérés des droits de succession.

Pour le conjoint ? Le conjoint (partenaire enregistré) du défunt est exonéré des droits de succession. Cependant, l’exonération ne s’applique pas aux partenaires non-enregistrés.

Pour une personne sans lien de parenté direct avec le défunt ? Le taux d’imposition général s’élève à 18%, dans le cas d’un héritage d’un bien immobilier résidentiel ou d’un droit sur un bien immobilier résidentiel, le taux est de 9%. L’héritier est exonéré du paiement des droits de succession jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de HUF 300 000 (environ EUR 1 000) dans le cas de biens mobiliers hérités.

Autres ? Un taux d’imposition spécial s’applique à l’héritage de véhicules et de remorques.

En vertu du droit hongrois, le notaire et le tribunal ne perçoivent pas les droits de succession, mais notifient les autorités fiscales de la transmission de l’héritage. Dans certains cas, l’héritier doit procéder à cette notification. Les autorités fiscales prescrivent le paiement des droits de succession sous forme d’un ordre de paiement. Les droits sont dus à partir du 30e jour suivant la remise de l’ordre de paiement.