Couples
en Europe

À propos
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Cette section donne un aperçu du droit en vigueur au sein des 27 Etats members et de l’Ukraine. Elle apporte des réponses aux questions juridiques que peuvent se poser tous les couples en Europe. Quelles sont les conséquences d’un divorce ou d’une séparation au regard du régime matrimonial ? Quelle est la loi applicable aux biens d’un couple ? Que prévoit la loi pour les biens de partenaires enregistrés ou non-enregistrés ? Quelles sont les conséquences du décès au regard du régime matrimonial ?
Autant de questions pour lesquelles vous trouverez une réponse dans cette section, disponible en 21 langues.
Le contenu est actualisé régulièrement afin de refléter les évolutions législatives européennes et nationales.