Last updated on: 11.05.2022
Couples en Roumanie
1. Quelle loi s’applique ?
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Conformément à l’article 2590 du code civil roumain dispose que le régime matrimonial est régi par le droit du pays où est située la résidence commune habituelle des époux, et lorsque ceux-ci n’ont pas de résidence commune habituelle, par le droit du pays dont les époux sont originaires. Lorsque les époux n’ont pas la même nationalité, le droit de l’État où le mariage a été célébré est applicable. Il convient toutefois de noter qu’à titre d’exception à ces dispositions, les droits des époux sur l’habitation familiale et le régime applicable à toute question liée à cette habitation sont régis par le droit du lieu où cette habitation est située. La Roumanie n’est pas un pays signataire de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Les époux ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Conformément à l’article 2590, § 2, du code civil roumain, ce choix est limité soit au droit de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle à la date où le choix est effectué, soit au droit de l’État dont l’un des époux a la nationalité à la date où le choix est effectué, soit au droit de l’État où les époux établissent leur première résidence commune habituelle après la célébration du mariage. Le contrat dans lequel la loi applicable est choisie peut être conclu avant la célébration du mariage, lors de la célébration de celui-ci ou en cours du mariage. Ce contrat doit revêtir la forme exigée par la loi choisie comme applicable ou par le droit du lieu où le contrat est conclu. Toutefois, un document daté et signé par les deux époux est obligatoire dans tous les cas de figure. Sauf convention contraire des époux, la loi choisie n‘a pas d’effet rétroactif. Le choix ne peut porter préjudice aux droits d’aucun tiers.
2. Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
Lorsque les époux s’abstiennent de conclure un contrat de mariage, le régime matrimonial applicable est le régime légal de la communauté de biens. Tous les actifs acquis durant la période d’applicabilité de ce régime par l’un ou l’autre des époux font partie de la communauté de biens conformément à l’article 339 du code civil roumain, le patrimoine personnel de chaque époux se compose des éléments suivants : les biens acquis par succession légale, legs ou donation, à moins que le testateur ou le donateur n’ait stipulé que lesdits biens font partie de la communauté de biens ; les biens destinés à l’usage personnel d’un époux ; les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux ; les droits de propriété intellectuelle ; les avoirs acquis sous forme de prix ou de récompenses, les manuscrits scientifiques ou littéraires, les dessins et projets artistiques, ou encore les inventions ; les prestations d’assurance et les compensations pour tout préjudice matériel ou moral subi par l’un ou l’autre des époux ; les biens, les sommes ou tout autre élément de valeur qui remplacent des actifs personnels, de même que les biens acquis en échange de tels biens, ainsi que les fruits générés par les biens personnels.
2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?
>En l’absence d’un inventaire (voir point 2.3), les biens meubles sont présumés faire partie de la communauté de biens jusqu’à preuve du contraire. Conformément à l’article 357, § 2, du code civil roumain, les époux sont présumés avoir contribué à parts égales à l’acquisition des biens de la communauté et au règlement des obligations communes, et ce jusqu’à preuve du contraire.
2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Conformément à l’article 343, § 3, du code civil roumain, dans le cadre du régime légal de communauté de biens, les époux devraient procéder à l’établissement d’un inventaire des biens meubles acquis avant le mariage, soit par un notaire de droit civil, soit par acte sous seing privé, et ledit inventaire devrait être dressé avant la conclusion du mariage. De plus, si les époux optent pour le régime de la séparation de biens (voir point 3.1), un inventaire des biens meubles couverts par le contrat doit être établi par un notaire de droit civil.
2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
Chaque époux a le droit d’utiliser et d’administrer les biens communs et d‘acquérir des biens communs seul sans le consentement de l’autre époux (art. 345 du code civil roumain). Dans les autres cas, une opération faite sans le consentement exprès de l’autre époux peut être annulée.
Les actes relatifs à l’habitation familiale, c’est-à-dire l’habitation commune des époux, ou encore l’habitation de l’un des époux où vivent les enfants, sont soumis à un régime spécial. Un époux ne peut pas céder seul les droits sur l’habitation familiale ni accomplir des actes qui affectent son utilisation, même s’il en est le propriétaire exclusif. Toutefois, si le consentement de l’autre époux est refusé sans motif légitime, le tribunal compétent en matière familiale et de tutelle peut autoriser la conclusion de l’opération. L’époux qui n’a pas donné son consentement peut demander l’annulation de l’opération lorsque l’habitation a été enregistrée au cadastre en tant qu’habitation familiale. L’annulation peut être demandée même si l’habitation familiale n’a pas été enregistrée comme telle mais que l’acquéreur connaissait sa nature pour d’autres raisons. Dans les autres cas, seuls des dommages-intérêts peuvent être demandés à l’autre époux (art. 322 du code civil roumain).
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Les obligations contractées par chaque époux en vue de couvrir les dépenses courantes du couple ainsi que celles liées à l’entretien, l’administration et l’acquisition de biens communs constituent des obligations communes des époux, même lorsque ces obligations ont été contractées par l’un d’eux seulement, et ces dettes engagent les biens communs des époux. (art. 351 du code civil roumain).
2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
Conformément à l’article 351 du code civil roumain).
3. Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
Les époux peuvent choisir entre le régime légal de la communauté de biens, le régime conventionnel de la communauté de biens et le régime de la séparation de biens. Sous le régime conventionnel de la communauté de biens, les époux peuvent étendre ou restreindre la composition des biens communs, prévoir les modalités d’un éventuel partage futur de la communauté de biens ou encore stipuler que le consentement des deux époux est requis pour certaines opérations d’administration. S’ils optent pour le régime de la séparation de biens, chacun conserve les biens détenus avant le mariage et devient l’unique propriétaire des actifs acquis individuellement durant le mariage. Toutefois, les époux ne peuvent déroger à des principes fondamentaux prévus aux articles 313 à 328 du code civil roumain, quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont retenu.
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Un contrat de mariage qui opte pour un autre régime que le régime légal de la communauté de biens doit revêtir la forme d’un acte authentique (dressé par un notaire de droit civil), faute de quoi il sera nul et non avenu.
3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Un contrat de mariage peut être conclu avant le mariage, auquel cas il produira ses effets à compter de la date de célébration du mariage. Un contrat de mariage peut également être conclu durant le mariage, auquel cas il portera ses effets à compter de la date de sa conclusion (art. 330 du code civil roumain).
3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
Conformément à l’article 369 du code civil roumain, si le mariage a été conclu au moins un an auparavant, les époux peuvent, lorsqu’ils le souhaitent, remplacer le régime matrimonial existant par un autre ou modifier le régime existant, conformément aux conditions de fond et de forme imposées par la loi pour la conclusion d’un contrat de mariage.
3.5. Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ?
En Roumanie, le choix d’un régime matrimonial autre que celui de la communauté légale s’effectue par la passation d’une convention matrimoniale. En principe, il est possible d’établir la convention matrimoniale avant la célébration du mariage, voire le jour même de la célébration du mariage, mais aussi au cours du mariage. Les époux peuvent substituer au régime matrimonial existant un autre régime matrimonial ou le modifier, dans le respect des conditions prévues par la loi pour la passation des conventions matrimoniales, dès lors qu’une année au moins s’est écoulée depuis la célébration du mariage.
La date à partir de laquelle une convention matrimoniale passée entre les époux au cours du mariage prend effet est fixée par les parties dans l’acte concerné ou, à défaut, correspond à la date de passation de la convention. La convention matrimoniale n’est inscrite au registre national notarial des régimes matrimoniaux (Registrul Naţional Notarial al Regimurilor Matrimoniale ou RNNRM) qu’après la célébration du mariage.
4. Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?
Les contrats de mariage doivent être enregistrés au registre national des régimes matrimoniaux tenu par l’union nationale des notaires de Roumanie (Uniunea Naţională a Notarilor Publici din România), au registre de l’état civil de l’institution où le mariage est conclu et dans d’autres registres de publication, en fonction de la nature des actifs (registre du commerce, registre foncier, etc.).
4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?
Une copie du contrat de mariage doit être déposée au registre national des régimes matrimoniaux, au registre de l’état civil et auprès des autres registres mentionnés.
4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?
Chacun peut consulter le registre national des régimes matrimoniaux et peut demander des extraits certifiés (art. 334, § 5, du code civil roumain), sans avoir à justifier sa demande.
4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?
Un contrat de mariage est uniquement opposable aux tiers à condition d’avoir été enregistré.
4.5. Un contrat matrimonial conclu dans un Etat étranger conformément à la loi étrangère peut-il être enregistré dans votre pays ? Si oui, sous quelles conditions ou formalités ?
Pour être opposables aux tiers, les conventions matrimoniales doivent être inscrites au registre national notarial des régimes matrimoniaux (Registrul Naţional Notarial al Regimurilor Matrimoniale ou RNNRM), selon les modalités prévues par la loi. La loi spéciale à laquelle ce règlement se rapporte est la loi nº 36/1995 relative aux notaires et aux activités notariales, republiée, selon laquelle fonctionne au niveau de l’Union, entre autres registres, le RNNRM, qui permet d’enregistrer le régime matrimonial choisi par les conjoints, afin qu’il soit opposable aux tiers.
En Roumanie, il est possible d’inscrire une convention de mariage passée dans un autre État au RNNRM ; conformément à la loi, les conventions matrimoniales établies par des notaires étrangers ou par d’autres autorités étrangères ne peuvent être enregistrées que par les administrateurs du RNNRM, après consultation de la commission d’experts en matière notariale.
La procédure permettant l’enregistrement d’une convention matrimoniale passée à l’étranger est prévue par la loi roumaine.
On peut distinguer plusieurs situations, à savoir :
- si la célébration du mariage et la passation de la convention matrimoniale ont lieu à l’étranger et qu’au moins l’un des époux est de nationalité roumaine, il ou elle doit demander la transcription de l’acte de mariage à l’autorité compétente, c’est-à-dire soit au bureau d’état civil dans la circonscription duquel au moins l’un d’entre eux est domicilié, soit au bureau d’état civil du secteur 1 de la municipalité de Bucarest si aucun des deux n’est domicilié en Roumanie. Une traduction certifiée de la convention matrimoniale, apostillée ou, le cas échéant, « super-légalisée » doit être jointe à la demande de transcription de l’acte de mariage ; l’officier d’état civil ou l’un des époux doit demander au RNNRM de remplir les formalités de publication de l’acte de mariage en mentionnant le régime matrimonial choisi.
- lorsque le mariage est célébré à l’étranger et qu’au moins l’un des époux est de nationalité roumaine, celui-ci doit demander au notaire d’authentifier la convention de mariage après l’envoi de l’acte de mariage, conformément à la juridiction.
- dans le cas d’une demande d’enregistrement d’une convention matrimoniale pour des époux ou de futurs époux (dont aucun n’a sa résidence habituelle en Roumanie ou n’est de nationalité roumaine), il est procédé à son inscription au RNNRM à condition qu’ils présentent la convention relative au choix du droit applicable au régime matrimonial, dont le contenu devrait faire apparaître qu’ils ont choisi le droit roumain comme droit applicable au régime matrimonial et qu’il s’agit du droit de l’État où ils établiront leur première résidence habituelle commune.
5. Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
En cas de divorce, le régime matrimonial prend fin à la date de dépôt de la demande de divorce, à moins que les époux ne demandent au tribunal ou à l’autorité compétente en matière de divorce de certifier que le régime matrimonial a pris fin à la date de la séparation de facto (art. 385 du code civil roumain).
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Au cours de la procédure de divorce, les dettes sont fixées comme convenu par les époux. À défaut d’accord, elles sont fixées par le tribunal.
5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Lorsqu’au cours de la répartition des biens communs, les actifs attribués à l’un des époux excèdent la part à laquelle il aurait eu droit compte tenu de sa contribution à l’acquisition de ces actifs, l’autre époux a le droit de recevoir une compensation. En outre, l’époux qui n’a commis aucune faute concernant le divorce et qui subit un préjudice suite à la fin de l’union peut réclamer une compensation à l’autre époux. Lorsque le divorce engendre une détérioration significative des conditions de vie du demandeur, que le mariage a duré au moins 20 ans et que le jugement de divorce repose sur la faute exclusive du défendeur, le demandeur a alors droit à une compensation encore plus élevée (art. 388 et 390 du code civil roumain).
6. Quelles sont les conséquences du décès ?
7. Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
8. Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
9. A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
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