Avis juridique

Clause de non-responsabilité

La Commission européenne gère ce site web pour améliorer l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et aux politiques de l’Union européenne en général. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Si des erreurs sont portées à notre attention, nous nous efforcerons de les corriger. La Commission décline cependant toute responsabilité concernant les informations figurant sur ce site.

Ces informations:

• sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale;
• ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes ou à jour;
• renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de la Commission n'ont aucun contrôle et pour lesquels celle-ci décline toute responsabilité;
• ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’un avis spécifique, veuillez toujours consulter une personne dûment qualifiée).

Veuillez noter que nous ne pouvons garantir qu'un document disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté officiellement. Seul le Journal officiel de l'Union européenne (dans sa version imprimée ou, depuis le 1^er juillet 2013, dans sa version électronique sur le site web EUR-Lex) fait foi et produit des effets juridiques.

Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons pas garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Commission décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type découlant de l'utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de la Commission de manière contraire aux exigences énoncées dans les législations nationales applicables ni d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites législations.

Clause de non-responsabilité concernant les liens externes

Les sites web de la Commission européenne au sein du domaine «europa.eu» peuvent contenir des «liens externes» vers des sites d'autres domaines, qui peuvent ne pas être détenus ou financés par la Commission européenne, sur lesquels ses services n’exercent aucun contrôle et pour lesquels elle n’assume aucune responsabilité.

Lorsque des visiteurs des sites web de la Commission européenne choisissent de suivre un lien vers un site externe, ils quittent le domaine officiel de la Commission et sont soumis aux règles de ce site en matière de cookies, de respect de la vie privée et de politique juridique.

Le respect des exigences applicables en matière de protection des données et d’accessibilité des sites externes liés à des sites web de la Commission au sein du domaine «europa.eu» échappe au contrôle de la Commission européenne et relève de la responsabilité explicite du site externe.

Clause de non-responsabilité en matière d'approbation

Toute référence, à partir de sites web de la Commission européenne, à une ressource externe, un service en ligne ou un site web spécifique, a pour but d’améliorer les informations disponibles sur les sites web de la Commission européenne et d’aider les visiteurs de ces sites.

Ces références ne constituent pas une approbation de la ressource externe, du service en ligne ou du site web spécifique par la Commission européenne, ni une approbation des informations contenues dans la référence en question, ni une approbation des organisations propriétaires des sites web externes.

Politique relative à la protection de la vie privée

L’Union européenne est attachée au respect de la vie privée. La politique en matière de protection de la vie privée s'applique aux sites web de l'UE au sein du domaine «europa.eu».

Politique relative à la protection de la vie privée